La Cour européenne désavoue l’officier du Ministère public

Les deux hommes, flashés respectivement en 2007 et 2008, s’étaient plaint de ne pouvoir contester le procès-verbal qui leur avait été adressé suite au paiement d’une consignation équivalente au montant de l’amende (68 euros).

L’officier du Ministère public avait en effet considéré que leurs demandes respectives de contestation étaient irrecevables. Il avait donc décidé d’encaisser la consignation à titre de règlement de l’amende. Ce règlement mettait légalement fin à toute possibilité de poursuite de la part des automobilistes puisque le droit français considère le règlement de l’amende comme reconnaissance de l’infraction entraînant par là même l’extinction des voies de recours.

Ce point du droit avait déjà été remis en cause par une décision du Conseil constitutionnel datant de 2010. Consulté pour une affaire similaire, le Conseil avait considéré que la conversion d’une consignation en amende, en ce qu’elle mettait fin à toute possibilité de recours, était incompatible avec le droit octroyé aux automobilistes de contester leurs procès-verbaux.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a à son tour désavoué l’action du Ministère public. Les juges ont considéré que l’officier traitant avait rejeté ces requêtes « pour des raisons erronées ». En outre, la décision de considérer le paiement d’une consignation comme règlement d’une amende constituait un « excès de pouvoir », son rôle se cantonnant à l’examen de la demande de contestation.

Le fond devra être réglé devant un Tribunal de Police français

Les deux plaignants pourront donc contester leur procès-verbal devant un Tribunal de Police. En effet, la Cour européenne n’a pas statué directement sur le fond de l’affaire puisqu’elle s’est déclarée incompétente sur la justification ou non du remboursement de l’amende et donc sur la restitution des points ôtés aux automobilistes suite aux infractions supposées.

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