Annulation de procès-verbaux pour conduite en état d’ivresse : l’éthylomètre n’était pas conforme à la législation.

C’est une nouvelle qui devrait faire date : une cinquantaine de procès-verbaux pour conduite en état d’ivresse ont été annulés en France suite à des procédures de contestation de contrevenants qui ont mis en cause la régularité des éthylomètres ayant servi à évaluer leur consommation alcoolique.

Des appareils non homologués

La procédure homologuant le matériel utilisé par la police lors de ses contrôles est régie par décision administrative qui statue sur une échéance au bout de laquelle les progrès supposés de la technique rendront le matériel utilisé caduc. Or, le SERES 679E, éthylomètre-phare des forces de l’ordre, avait été homologué en 2001 pour une période de huit ans… Soit jusqu’en 2009. Depuis, aucune circulaire ni décision n’a été rendue concernant le maintien de l’homologation. Une faille que certains avocats spécialisés dans le droit routier n’ont pas manqué d’exploiter : en l’absence d’homologation du matériel utilisé, les contrôles n’étaient pas effectués dans les formes et n’avaient aucune valeur juridique. L’ensemble des contrevenants ayant fait valoir cet argument ont été relaxés. Un argument que les avocats partenaires de SauverMonPermis connaissent et utilisent pour vous faire conserver vos points.

Les associations de victimes de l’alcool au volant montent au créneau

Plusieurs avocats spécialisés ainsi que des associations de victimes de l’alcool au volant ont fait savoir leur indignation à la suite de cette information. A l’heure où le gouvernement prévoit de rendre obligatoire la présence d’un éthylotest dans chaque véhicule, la négligence est symbolique.

L’administration, alertée, a immédiatement réagi en mettant en place une procédure de régularisation. Dont les délais sont pour l’heure inconnus.